Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société CYNOLUTION, 60 rue de Quimper, 29590 Pont de Buis les Quimerc’h, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper, sous le numéro SIRET 88917520400011, représentée par Mme Jennifer LUCAS. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, « le Client »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

CYNOLUTION est prestataire de services liés à l’éducation, la rééducation, les conseils et les promenades et visites de chien, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://cynolution.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par CYNOLUTION peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties suite à la demande du Client, via le formulaire de contact accessible sur le site, un contact téléphonique ou un contact mail, pour une prestation de CYNOLUTION.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et CYNOLUTION. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

CYNOLUTION se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service.

CYNOLUTION s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en les faisant signer par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par CYNOLUTION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations.

Certains services peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

Les déplacements dans un périmètre de 20 kilomètres en partant de Pont De Buis Les Quimerc’h sont inclus dans le prix total du devis. 

Au-delà,  il faudra compter 0€30 du kilomètre, aller/retour .

Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouveaux rendez-vous.

Article 4 : Conclusion du contrat

Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client des dites conditions.

Elles seront mises à disposition du client sur le site internet et envoyé au Client pour acceptation lors de la demande de prestation.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des Prestations et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de CYNOLUTION. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente.

Les prestations apportées par CYNOLUTION ont pour but d’apporter des solutions à l’éducation, la rééducation et la compréhension du chien pour une relation homme/Chien équilibrée en présentiel ou à distance. 

CYNOLUTION intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu de la prestation sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par mail ou à l’oral lors d’un précédent rendez-vous entre CYNOLUTION et le Client.

CYNOLUTION intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu, et le moyen (présentiel ou à distance) des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par mail ou à l’oral lors d’un précédent rendez-vous entre CYNOLUTION et le Client.

Les prestations proposées par CYNOLUTION sont soumises à une simple obligation de moyens : CYNOLUTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client dans le travail avec son ou ses chien(s).
Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du client à mettre en application le programme et les conseils donnés par CYNOLUTION, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa personnalité propre et sa sensibilité.


Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au client des principes éducatifs. Dans ces conditions CYNOLUTION ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.
En cas de non-respect des consignes données par CYNOLUTION, celle-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible à la suite de chaque rendez-vous. Le Client peut effectuer le règlement par espèces, chèques bancaires ou virement. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CYNOLUTION à débiter son compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la prestation annulée. Seulement en accord avec CYNOLUTION, le règlement pourra être effectué en plusieurs fois, dont les modalités sont à définir avec le Client.

Article 7 : Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature des conditions générales de vente.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

Article 8 : Annulation d’un rendez-vous

Toutes séances annulées moins de 24h avant le rendez-vous prévu seront décomptées.

Article 9 : Litige

Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, CYNOLUTION désigne le Médiateur de la Consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat :
Yves LEGEAY
22 Boulevard Millerand
44200 Nantes 

mediateur-conso@contact-snpcc.com

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les supports de cours sont privés et individuel et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le ou les chien(s) concerné(s).

Article 11 : Clauses sanitaires concernant le chien

Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique.
Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion.

Le Client s’engage à avertir CYNOLUTION dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.
Si CYNOLUTION juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, elle en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Article 12 : Limites d’intervention

CYNOLUTION se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • CYNOLUTION juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles du chien.
  • Si le Chien est malade.
  • Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
  • Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à CYNOLUTION et son environnement.
  • Si la distance d’intervention est jugée trop importante pour une prestation en présentiel. Il sera alors proposé une prestation à distance.
  • Si CYNOLUTION juge qu’elle est arrivée à la limite de ses compétences.

​Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de CYNOLUTION, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 13 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de CYNOLUTION tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client s’engage à être présent lors des rendez-vous. Toutes séances annulées moins de 24h avant le rendez-vous prévu seront décomptées.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de CYNOLUTION dans le cadre du travail en cours.

Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers son environnement et les individus le composant.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur la prestation.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CYNOLUTION avisera le client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (fermeture, maladie, etc.), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants, s’ils étaient payés d’avance.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Assurances

CYNOLUTION est assurée en responsabilité civile professionnelle : MMA PRO-PME n° 000000147272338

Article 18 : Charte

Le métier de Cynologiste, exercé par CYNOLUTION est encadré par une charte disponible à cette adresse  Charte Cynopsy et consultable sur le site Internet.

 Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CYNOLUTION met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des prestations définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : CYNOLUTION, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
    • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
    • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement,
    • aucun transfert n’est prévu
    • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
    • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
    • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
    • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »